NOS COORDONNÉES
SPRL AFFAIRE DE GOÛTS
Siège social : 40, rue Es Thier / 4180 Hamoir
BCE : BE 0691.808.849
Tél. : 0497/07.27.05
Email : info@affairedegouts.be
1. COMMANDES
Toutes les commandes qui nous sont passées sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur et sans préjudice des accords particuliers conclus entre notre société et l’acheteur.
Des dérogations ne sont possibles que moyennant accord préalable et écrit de notre part.
2. PRIX
Nos prix sont exprimés en euros. Ils comprennent les frais d’emballage et les frais d’assurance contre la détérioration et le vol pendant le transport mais ne comprennent pas la TVA, ni l’ensemble des taxes et droits de douane éventuellement applicables qui seront à charge de l’acheteur.
3. LIVRAISONS
3.1. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de rigueur.
3.2. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde et après mise en demeure par lettre recommandée.
3.3. Les livraisons sont effectuées après payement de la marchandise, au départ de nos établissements à Hamoir en Belgique (ex-works incoterms 2010).
3.4. L’acheteur supportera tous les risques et frais dès la livraison, en ce compris ceux liés au transport.
3.5. Sauf clause particulière contraire, notre société ne se charge pas du transport ni de son organisation et les frais de celui-ci sont à charge de l’acheteur.
4.PAIEMENT ET RÉCLAMATION
4.1. Sauf clause particulière contraire, nos factures sont payables au comptant à notre siège social en Belgique, par virement sur le compte bancaire indiqué sur les factures.
4.2. Sauf clause contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables avant la livraison des produits à l’acheteur. Celui-ci ne pourra prendre livraison qu’après payement intégral de la marchandise commandée.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 9 % par an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale 15 % du montant resté impayé, avec un minimum de 40 EUR, à titre de dommages et intérêts.
4.5. Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 8 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et leur livraison à l’acheteur.
6. RÉCLAMATION
L’acheteur doit examiner les produits vendus dès réception.
Tout problème devra nous être signalé par écrit dans un délai de 5 jours calendrier à compter de la constatation du défaut.
Notre garantie sera limitée au remplacement sans frais des produits reconnus endommagés ou défectueux ou à la rectification sans frais des livraisons comprenant des erreurs, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.
7. RESPONSABILITÉ
Les produits vendus sont fabriqués par des tiers dont les coordonnées sont reprises sur les produits ou leurs emballages et qui garantissent la conformité de leurs produits.
Sauf disposition contraire dans nos conditions particulières, nos obligations sont des obligations de moyen et notre responsabilité ne pourra être engagée que si une faute lourde est démontrée dans notre chef.
Si le client est en droit de mettre en cause notre responsabilité, il est expressément convenu que, le montant des dommages et intérêts auxquels notre société pourrait être condamnée ne pourra pas dépasser deux fois le montant de la commande ou de la part de commande inexécutée ou défaillante, et ce quelque soit le dommage, direct, indirects, matériels, immatériels etc….
Sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public, notre société ne sera tenue à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des biens vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des produits vendus.
8. FORCE MAJEURE
Notre société ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un évènement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de notre société qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle le prévienne au le surmonte, même lorsque cet évènement ne rend pas totalement impossible mais sensiblement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations contractuelles, notamment en cas de grèves des services postaux ou des moyens de transport, de panne de transport, de bris de machine, de faillite ou de retard important de nos fournisseurs, etc…
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre société conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les conditionnements (packaging) des produits vendus.
10. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tous nos contrats sont régis par le droit belge sous la réserve suivante.
Les contrats conclus avec des acheteurs établis en dehors de la Belgique sont régis par la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) et pour les questions non visées dans cette convention par les principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (2010) et par le droit belge.
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège en Belgique.